Garantir une créance

Garantir une créance : une mesure conservatoire 

Lorsque le créancier a des doutes sur la solvabilité de son débiteur, il est utile de garantir la créance jusqu’à son recouvrement. Cela permet au créancier de ne pas supporter les risques liés aux impayés. Il faut alors démontrer que la créance est au moins fondée en son principe et menacée dans son recouvrement.

Le créancier aura la faculté de demander en justice l’autorisation de prendre, à titre conservatoire, une sûreté sur les facultés mobilières ou immobilières du débiteur, ou de procéder à une saisie conservatoire sur un bien appartenant à celui-ci.




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