Procédure judiciaire

Procédure d’injonction de payer

Il s’agit d’une procédure rapide et peu onéreuse. L’huissier dépose une requête auprès du tribunal compétent, accompagnée des pièces justifiant votre créance. Il obtient alors une ordonnance portant injonction de payer qu’il doit signifier à votre débiteur.

À défaut de règlement et si le débiteur n’a pas fait opposition à l’ordonnance un mois après la signification, il demande au greffe du tribunal l’apposition de la formule exécutoire ; il est ainsi en possession d’un exécutoire comparable à un jugement.

L’assignation en paiement 

Il s’agit d’une procédure qui nécessite souvent l’assistance d’un conseil et permet d’obtenir un titre exécutoire (injonction de payer, jugement…) condamnant le débiteur au paiement de sa dette. Cela peut s’avérer judicieux lorsque les pièces produites par le créancier ne permettent pas d’obtenir une injonction de payer. La demande doit se faire sous la forme d’une assignation délivrée par acte d’huissier.




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