Impayés : factures, honoraires, sommes

Une facture, des honoraires, une somme d’argent vous sont dus ? L’huissier de justice est le professionnel du droit qui vous permettra d’obtenir le règlement de l’impayé grâce à des procédures standard qu’il maîtrise parfaitement.

L’huissier de justice commence par une procédure amiable, en contactant votre débiteur pour obtenir un règlement ou mettre en place un plan de règlement amiable (échéancier). Si votre débiteur ne fait aucune proposition de paiement, ne respecte pas ses engagements ou est de mauvaise foi, l’huissier passera à une phase de recouvrement judiciaire, le plus souvent en utilisant la procédure d’injonction de payer.

L’injonction de payer

Pour engager cette procédure, l’huissier doit être en possession :

  • des factures certifiées conformes et impayées découlant de contrats de vente ou d’entreprise (bons de commande, bons de livraison, tout document contractuel…) ;
  • des devis acceptés et signés par un particulier ;
  • des lettres de change acceptées impayées ou billet à ordre impayé ;
  • des reconnaissances de dettes.

L’huissier de justice déposera une requête auprès du tribunal compétent. Le magistrat examinera les pièces et rendra, s’il juge la créance fondée, une ordonnance portant « injonction de payer » qui sera signifiée par l’huissier de justice. Le débiteur sera alors mis en demeure de payer ou de contester dans le délai d’un mois.

À l’expiration de ce délai, si aucun paiement n’est intervenu, l’huissier de justice demandera au greffe d’apposer une « formule exécutoire » qui fera de l’ordonnance d’injonction de payer un titre exécutoire qui produira les mêmes effets qu’un jugement.

L’assignation

Pour les cas plus complexes, il procédera par voie d’assignation, afin d’obtenir un jugement.

Il sera alors possible de forcer votre débiteur au paiement, en utilisant tous les moyens légaux de contrainte que sont les saisies qu’il est le seul professionnel libéral à pouvoir pratiquer au terme de la loi.

La mise en œuvre des voies d’exécution dont il a le monopole lui permettra d’obtenir le paiement de ce qui vous est dû si votre débiteur est solvable.




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