Lexique site Internet – Recouvrement créances

Assignation en paiement

L’assignation en paiement est un acte délivré par voie d’huissier permettant au demandeur de citer son débiteur à comparaître devant le juge et permet de délivrer le cas échéant un titre exécutoire.

Créance

Somme d’argent qu’une personne (le créancier) a le droit d’exiger d’une autre personne (le débiteur).

Échéancier

Opération de remboursement d’une dette au moyen d’échéances échelonnées dans le temps et dont la date de paiement doit être respectée.

Formule exécutoire

Procédure par laquelle le tribunal ordonne l’exécution du jugement qui est en droit administratif exécutoire, c’est-à-dire à exécuter sans délai.

Mesure conservatoire

Une mesure conservatoire est une disposition par laquelle, dans l’attente d’une décision définitive, un juge saisi par le créancier, décide de placer un bien du débiteur sous main de justice afin d’assurer l’efficacité des mesures d’exécution qui seront prises une fois les délais de recours passés ou les recours épuisés.

Ordonnance

L’ordonnance est une décision prise par un juge.

Requête en injonction de payer

L’injonction de payer est une procédure permettant à un créancier d’obtenir d’un juge un titre exécutoire (une ordonnance d’injonction de payer) afin de recouvrer sa créance. C’est une procédure judiciaire rapide et peu onéreuse qui permet à un créancier de contraindre son débiteur à honorer ses engagements.

Saisie

Procédure exécutée par un huissier de justice à la demande d’une personne sur les biens de son débiteur, à l’appui d’un acte ou d’une décision de justice. Elle a pour but de garantir le paiement d’une dette (saisie-attribution, saisie des rémunérations, saisie vente…).

Saisie conservatoire

La saisie conservatoire est une saisie à caractère provisoire portant sur les biens mobiliers d’un débiteur. Elle apporte une garantie au créancier avant que ne soit prononcé le jugement condamnant son débiteur à payer sa créance.

Titre exécutoire

Acte juridique constatant une créance et permettant au créancier d’en poursuivre l’exécution forcée sur les biens de son débiteur.




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