Loyers impayés

Votre locataire ne paye pas ses loyers ? Ayez le bon réflexe : contactez un huissier de justice au plus vite en lui adressant le bail, le décompte des sommes dues et les engagements de caution. L’huissier de justice est le professionnel du recouvrement des loyers impayés ; il est le seul à pouvoir procéder aux opérations d’expulsion.

Echéancier ou saisie

L’huissier de justice délivre au locataire défaillant un commandement de payer. Les cautions sont immédiatement informées de la procédure ainsi engagée. Deux issues sont alors possibles :

  • Le locataire et l’huissier de justice mettent en place un échéancier afin d’apurer cet arriéré et le locataire repart sur de bonnes bases en reprenant le paiement des loyers courants
  • Le locataire reste passif devant l’intervention de l’huissier de justice.

L’huissier pourra pratiquer une saisie conservatoire qui permet au propriétaire d’obtenir le blocage des sommes qui lui sont dues ; il s’agit donc d’une garantie de paiement non négligeable !

Seules deux conditions sont nécessaires : un ou plusieurs loyers impayés et un contrat de location écrit.

Parallèlement, un bail bien rédigé prévoit toujours une « clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers », voire « défaut d’assurance des risques locatifs. »

Procédure d’expulsion

L’huissier est le seul à pouvoir procéder aux opérations d’expulsion. Si le recouvrement des loyers s’avère impossible ou insuffisant et que vous souhaitez légitimement obtenir le départ de votre locataire, l’huissier de justice, à l’expiration d’un délai de deux mois prévu par la loi pour permettre à votre locataire de régulariser sa situation, assignera votre locataire devant le Tribunal compétent pour obtenir la résiliation du bail et, par là même, son expulsion des lieux.




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